Defiscalisation GIRARDIN & SCELLIER DOM
La synthèse des réformes adoptées par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2012.
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la Defiscalisation à l'île de la Réunion: Réduisez ou effacez votre impôt
Une sélection des programmes disponibles:
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Réduction d’impôts GIRARDIN
Investissements locatifs D.O.M. – Construction ou acquisition d’un logement à titre particulier – Neuf ou en l’état futur d’achèvement.Le dispositif GIRARDIN a été instauré par la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et modifié notamment par la L.O.D.E.O.M. du 27 mai 2009 et la Loi de finances pour 2011. Il a été codifié notamment à l’article 199 undecies A du Code général des impôts (C.G.I.) et est complété par l’instruction administrative du 2 mars 2011 (Bulletin Officiel des Impôts n° 5 B-4-11 du 10 mars 2011).
Cliquez ici pour plus d'informations ...Réduction d’impôts GIRARDIN
Résidence principale – Construction ou acquisition d’un logement à titre particulier – Neuf ou en l’état futur d’achèvement.Le dispositif GIRARDIN a été instauré par la Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et modifié notamment par la L.O.D.E.O.M. du 27 mai 2009 et la Loi de finances pour 2011. Il a été codifié notamment à l’article 199 undecies A du Code général des impôts (C.G.I.) et est complété par l’instruction administrative du 2 mars 2011 (Bulletin Officiel des Impôts n° 5 B-4-11 du 10 mars 2011).
Cliquez ici pour plus d'informations ...Réduction d’impôts SCELLIER
Investissements locatifs D.O.M. – Construction ou acquisition d’un logement à titre particulier – Neuf ou en l’état futur d’achèvement.Le dispositif SCELLIER a été instauré par la Loi de finances rectificative pour 2009 et étendu à l’outre-mer par la L.O.D.E.O.M. Il a été modifié notamment par la Loi de finances pour 2011. Il a été codifié par l’article 199 septvicies du Code général des impôts (C.G.I.) et est complété par les instructions administratives des 12 mai 2009 (B.O.I. 5 B-17-09) et 14 mars 2011 (B.O.I. 5 B-5-11 du 22 mars 2011).
Cliquez ici pour plus d'informations ...Le rabot fiscal
Le mécanisme du rabot fiscal a pour finalité de réduire les déficits publics en diminuant le coût des dépenses fiscales et donc celui de certains avantages fiscaux. Il a été créé par les articles 105 et 106, Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Cliquez ici pour plus d'informations ...Le plafonnement global
Le mécanisme du plafonnement global a été institué par la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et modifié par la L.O.D.E.O.M. et les lois de finances ultérieures. Il a été codifié à l’article 200-0 A du Code général des impôts (C.G.I.) et est complété par le décret n° 2010-275 du 15 mars 2010, ainsi que par l’instruction administrative du 26 juillet 2010 (B.O.I. n° 5 B-19-10 du 9 août 2010).
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